MobileRecycle, Nous achetons votre mobile ou tablette au meilleur prix

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par la société MOBILERECYCLE, SARL au capital de 20 000CHF, immatriculée au RCS du Bas-Valais sous le numéro CH-621.4.008.810-7, dont le siège social est situé l’allée 6, 1922 Salvan, contact@mobilerecycle.ch, contact@mobilerecycle.ch, à travers son Site www.MobileRecycle.ch, consistant à acheter au Vendeur un ou des Produits (ci-après le « Service »).

MobileRecycle se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les CGA à tout moment, en tout ou partie. Chaque Transaction se voit appliquer les CGA en vigueur à la date de sa conclusion, telles qu’elles sont acceptées par le Vendeur.

Si Vous êtes un professionnel, les présentes CGA ne Vous sont pas applicables. Un espace spécifique Vous est dédié :Espace Pro.

Article 1 : Définitions

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans les CGA ont la signification qui leur est donnée dans le présent article 1.

• « Vendeur » ou « Vous » : désigne toute personne physique qui propose d’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit à MobileRecycle au travers du Site.
• « Site » : désigne le site Internet publié à l’adresse www.MobileRecycle.ch ou le cas échéant sous toute autre extension.
• « Bon de Cession » : désigne le document qui comprend le déclaratif du Vendeur concernant le Produit qu’il souhaite vendre à MobileRecycle, envoyé avec celui-ci.
• « Produit »: tout téléphone mobile ou tablette répertorié dans la liste définie par MobileRecycle sur le Site ou identifié de façon spécifique à la suite d’un échange entre le Vendeur et MobileRecycle.
• « Transaction » : désigne le processus mis en œuvre sur le Site, par lequel (i) le Vendeur identifie les caractéristiques du Produit qu’il souhaite vendre à MobileRecycle, (ii) MobileRecycle propose un prix de rachat, sous réserve du respect des CGA et de la classification conforme du Produit par le Vendeur, et (iii) le Vendeur confirme la Transaction en acceptant les CGA.
• « Transaction Conforme » : désigne une Transaction qui est conforme aux CGA et pour laquelle le Produit est conforme aux déclarations du Vendeur.
• « Transaction Non Conforme » : désigne une Transaction qui n’est pas conforme aux CGA ou pour laquelle le Produit n’est pas conforme aux déclarations du Vendeur.

Article 2 : Conditions préalable

Le Vendeur s'engage à fournir à MobileRecycle des renseignements exacts sur son identité et sur le Produit qu’il souhaite vendre à MobileRecycle.

Tout Vendeur, personne physique, doit résider en Suisse, être l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Attention : : Un espace spécifique est réservé aux vendeurs professionnels, auxquels des conditions distinctes des présentes CGA sont applicables.

Article 3 : Sélection du modèle du Produit

Le Vendeur renseigne le modèle ou la marque de son Produit.

Si le modèle ou la marque n’est pas référencé par MobileRecycle, le Vendeur peut renseigner un formulaire de support situé dans la rubrique « contact » du Site, afin de demander la valorisation de son Produit à MobileRecycle.

Article 4 : Classification / Sélection des caractéristiques du Produit

Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son Produit et l’ajouter au panier avant de procéder à la cession. La vente ne sera conclue que sous la condition que le Produit soit conforme à la classification retenue par le Vendeur.

Par le biais du Site, le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par Transaction.

A. Produit dit « FONCTIONNEL »

Un Produit « FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le Produit doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il ne doit pas être obsolète : sauf mention différente indiquée sur le Site lors de la sélection du modèle par le Vendeur, l’âge maximum accepté pour l’appareil est de trois (3) ans.
• Il s’allume, s’éteint et prend la charge.
• Il est capable d’émettre et de recevoir un appel ou des données.
• Il est complet (coque, écran, cache batterie, trappe SIM et clavier, pour les téléphones, …) et possède sa batterie.
• Il ne présente pas de traces de rouille ou d’oxydation et n’a pas été démonté.
• L’écran s’allume, il n’est pas fissuré, tous les pixels sont visibles et l’écran, s’il est tactile, doit être parfaitement fonctionnel.
• Il présente uniquement des signes d’usure générale minimes (légères rayures, inférieures à 1cm, absence de fissures dans la coque, absence de taches indélébiles, pas d’abrasion de la surface, ...).
• Tous les éléments fonctionnent normalement et conformément aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur, vibreur, ...).

B. Produit dit « NON FONCTIONNEL »

Un Produit « NON FONCTIONNEL » est un Produit qui n’est pas obsolète selon le critère susmentionné et dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées, mais qui présente l’un des défauts suivants :

• Il ne s’allume pas correctement, ne s’éteint pas correctement ou ne prend pas la charge.
• Il ne peut pas émettre ou recevoir d’appels ou de données.
• Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie, trappe SIM et clavier, pour les téléphones, …), mais l’appareil possède sa batterie.
• Il a été démonté ou présente des traces de rouille ou d’oxydation.
• L’écran n’est pas fonctionnel, est fissuré ou ne s’allume pas, ou il manque des pixels.
• Il présente des signes d’usure générale autres que minimes (rayures supérieures à 1cm, rayures non superficielles, fissures dans la coque, taches indélébiles, traces d’abrasion de la surface, ...).
• Un des éléments ne fonctionne pas conformément aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur,...).

Par ailleurs, le Produit ne doit pas être partiellement ou complètement détruit (écrasé, broyé, en plusieurs morceaux, présentant des traces de morsure, traces d’abrasion ou taches indélébiles couvrant la majeure partie de la surface,…) et ne doit pas cumuler plusieurs des défauts susmentionnés, au risque d’être classé « Sans Valeur ».

C. Produit dit « Sans Valeur »

Un Produit dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

• Il est obsolète : sauf mention différente indiquée sur le Site lors de la sélection du modèle par le Vendeur, tout Produit de plus de trois (3) ans révolus sera considéré comme étant obsolète.
• Il est partiellement ou complètement détruit (écrasé, broyé, mordu, …).
• Il ne possède pas sa batterie.
• Il présente plusieurs des défauts de la catégorie « Non Fonctionnel ».

Le Vendeur peut choisir de céder un Produit « Sans Valeur » à MobileRecycle à titre gratuit conformément à l’article 12 des CGA.

Article 5 : Affichage du prix proposé pour le rachat du Produit

Une fois le modèle sélectionné, le Vendeur prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l’état de son Produit. Le Vendeur est à même de connaître tous les prix proposés par MobileRecycle en sélectionnant les critères adéquats sur le Site. En effet, MobileRecycle affiche sur le Site plusieurs propositions de prix de reprise en fonction des critères retenus pour la valorisation du Produit au jour de la Transaction : un prix pour un Produit « Fonctionnel » et un prix pour un Produit « Non Fonctionnel », adaptés le cas échéant selon que le Produit est bloqué ou débloqué. Un Produit « Sans Valeur » peut être cédé à MobileRecycle à titre gratuit. Dans le cas d'un opérateur non-suisse une décote sera appliqué à la valeur du mobile

Une fois les caractéristiques de son Produit confirmées, le prix de rachat correspondant s’affiche et le Vendeur poursuit la procédure relative à la Transaction.

Les prix sont affichés en Francs et toutes taxes comprises. Le Vendeur est informé que les prix peuvent fluctuer au jour le jour, notamment en fonction du cours des matières premières, et qu’aucun prix de reprise n’est garanti tant que la Transaction n’est pas conclue.

Article 6 : Informations personnelles et choix du mode de paiement

Le Vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le Vendeur doit être âgé de 18 ans au moins pour utiliser le Service. Des informations concernant le traitement des données personnelles du Vendeur par MobileRecycle figurent dans le document intitulé CGU.

En vue de percevoir le prix d’achat correspondant à son Produit, le Vendeur choisit l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement du prix d’achat au profit de l’association Planète Urgence (voir la rubrique Nos Engagements pour plus d’informations).
• Paiement du prix d’achat par virement bancaire sur le compte du Vendeur.
• Paiement du prix d’achat augmenté de la somme de dix (10) CHF par chèque cadeau. Ce chèque cadeau sera envoyé au Vendeur par email et disposera d’un code promotionnel valable sur la boutique du Site. Ce code sera valable un (1) an à compter de l’émission de ce chèque cadeau uniquement sur la boutique du Site.

Article 7 : Transport

Le Service n’est disponible qu’en Suisse.

Le Vendeur choisit le mode de transport par lequel il souhaite envoyer son Produit à MobileRecycle, après avoir consulté les conditions générales de transport applicables (voir les liens hypertexte ci-dessous) :L

• Par envoi économique gratuit, prépayé par MobileRecycle : Télécharger les CGV de LaPoste.

Attention : : Ce service de La Poste n’offre aucune assurance. Il n’est recommandé de l’utiliser que pour des Produits dont la valeur est faible. Le Vendeur doit respecter les conditions d’envoi, à savoir un emballage d’un minimum de 9cmx14cm et d’un maximum de 17,6cmx25cm(format B5), d’une épaisseur inférieure à 2cm et d’un poids maximum de 250g.

• Par envoi recommandé payant - prépayé par MobileRecycle mais dont le coût de sept (7) Francs est ensuite imputé sur le prix de rachat :Télécharger les CGV de LaPoste (assurance jusqu’à 500 CHF)

Attention : : L’envoi express prépayé n’est pas proposé lorsque la valeur de rachat du Produit classé comme « Fonctionnel » ou « Non Fonctionnel » est inférieure ou égale à sept (7) Francs.

• Par ses propres moyens.

Attention : : Si le Produit a été classé comme « Sans Valeur » ou s'il est classé « Non Fonctionnel » avec une valeur de reprise égale à zéro, seul le mode d’envoi par ses propres moyens pourra être sélectionné.

Tous les Produits expédiés par le Vendeur au moyen d’enveloppes prépayées ou par ses propres moyens voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postaux procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur.

Par conséquent, la responsabilité de MobileRecycle ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un Produit en raison des conditions de transport. MobileRecycle s’engage à informer le Vendeur dans les meilleurs délais au cas où un problème serait constaté à réception du Produit. Il appartient au Vendeur d’émettre toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre le transporteur.

Article 8 : Finalisation de la Transaction

Lorsque le Vendeur a saisi sur le Site l’ensemble des informations concernant son Produit, son identité et ses préférences quant aux modalités de paiement et de transport, un récapitulatif s’affiche afin de permettre au Vendeur de vérifier les informations et de les corriger le cas échéant. Le prix de rachat proposé pour le Produit au titre de la Transaction est également rappelé.

La Transaction est conclue lorsque le Vendeur accepte les présentes CGA et valide définitivement sa volonté de céder le Produit au prix indiqué sur le Site, étant rappelé que cette cession ne peut intervenir que sous réserve que le Produit soit conforme aux déclarations du Vendeur et aux CGA. Il est recommandé au Vendeur d’imprimer les CGA préalablement à la validation de la Transaction.

Un accusé de réception s’affiche automatiquement sur le Site et automatiquement envoyé au Vendeur par courrier électronique.

MobileRecycle envoie par courrier électronique au Vendeur la confirmation de l’enregistrement de la proposition de cession du Produit par le Vendeur, au prix indiqué sur le Site pour la catégorie retenue.

Article 9 : Maintien du prix de rachat

Le prix indiqué sur le Site pour la Transaction envisagée est garanti par MobileRecycle pendant une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de l’envoi au Vendeur du courrier électronique de confirmation, sous réserve de la bonne réception du Produit dans ce délai et de la conformité du Produit aux CGV et aux déclarations du Vendeur. Si MobileRecycle n’a pas reçu le Produit dans ce délai de quatorze (14) jours, la Transaction sera caduque.Si MobileRecycle n’a pas reçu le Produit dans ce délai de quatorze (14) jours, la Transaction sera caduque. MobileRecycle pourra proposer un nouveau prix de rachat au Vendeur.

Attention : : Seule la date de réception du Produit est prise en compte.

Il est rappelé au Vendeur que la valeur de rachat du Produit dépend notamment des cours des matières premières, qui fluctuent au jour le jour. C’est pourquoi le prix de rachat ne peut pas être garanti au-delà de quatorze (14) jours. Il appartient au Vendeur d’envoyer un Produit conforme à MobileRecycle le plus rapidement possible.

Si le Vendeur envoie tardivement le Produit à MobileRecycle et que celui-ci ne lui parvient pas dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, ou si le Produit ainsi envoyé n’est pas conforme aux CGA ou aux déclarations du Vendeur, MobileRecycle pourra proposer à celui-ci un nouveau prix de rachat par l’envoi d’un courrier électronique. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir refusée.

Si le Vendeur refuse la nouvelle offre, MobileRecycle :

• s’engage à le renvoyer au Vendeur à réception du paiement de la somme de sept (7) Francs par Paypal à l'adresse contact@mobilerecycle.ch ou par virement bancaire. Ce montant est destiné à couvrir les frais de traitement et de transport.

Si le Vendeur ne demande pas la restitution du Produit dans le délai de un (1) mois susmentionné, MobileRecycle pourra le recycler.

Le délai de un (1) mois susmentionné sera réduit à deux (2) semaines si le Vendeur ne fait pas connaître à MobileRecycle sa réponse sur la nouvelle offre à l'expiration du délai de sept (7) jours susmentionné et qu'il est, par conséquent, réputé l'avoir refusée.

Article 10 : Envoi du Produit par le Vendeur

S’il souhaite bénéficier du prix de rachat garanti, le Vendeur doit envoyer le Produit à MobileRecycle au plus vite, afin qu’il lui parvienne dans le délai maximum de quatorze (14) jours susmentionné. Le Vendeur peut décider de ne pas envoyer le Produit à MobileRecycle, la Transaction étant alors caduque dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné.

Pour être conforme, le Produit doit être envoyé par le Vendeur comme suit :

• L’envoi ne doit comporter que le Produit et sa batterie, à l’exclusion de tout accessoire (chargeur, coques, carte mémoire, carte SIM, etc...).
• Le Produit doit impérativement être déverrouillé, faute de quoi il sera automatiquement considéré comme étant « Sans Valeur ».
• Le Bon de Cession dûment rempli et signé par le Vendeur doit être joint au Produit.

Attention : : Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne seront en aucun cas renvoyés au Vendeur. Tout élément envoyé avec le Produit, y compris notamment la carte SIM, sera détruit à réception du colis et ne pourra pas être réclamé par le Vendeur.

Article 11 : Procédure de Validation du Produit

11.1 – Description de la Procédure de Validation

Une fois le Produit reçu, MobileRecycle vérifie que le modèle et les caractéristiques du Produit correspondent bien à ceux renseignés par le Vendeur au moment de la Transaction et dans le Bon de Cession (ci-après la «Procédure de Validation »). Cette étape peut prendre jusqu’à une (1) semaine suivant la réception du Produit.

MobileRecycle, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, soumet tout Produit à une série de tests techniques permettant d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les éventuels défauts du Produit conformément aux classifications stipulée à l’article 3.2 des CGA.

La Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel, et ainsi de vérifier si la condition de cession est bien remplie et la cession effective.

11.2 - Transaction Conforme

Si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit à confirmer les déclarations du Vendeur, la Transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Conforme.

Dans ce cas, MobileRecycle informe par courrier électronique le Vendeur que la Transaction est Conforme et que le règlement du prix convenu se déclenchera dans les 7 jours suivant l’émission de cet email pour un virement ou sous 48 heures si le Vendeur a choisi de recevoir un chèque cadeau.

11.3 - Transaction Non Conforme

Si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit à constater que le Produit n’est pas conforme à la catégorie sélectionnée par le Vendeur, la Transaction est qualifiée de Transaction Non Conforme. S’il le souhaite, le Vendeur peut contester cette qualification en faisant procéder à une contre-expertise, à ses propres frais.

• Lorsque le Produit a été déclaré par le Vendeur comme étant « Fonctionnel » :
• si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit MobileRecycle à le classer en Produit « Non Fonctionnel », MobileRecycle en informe au plus vite le Vendeur par courrier électronique et lui rappelle que l’offre de prix retenue ne peut donc pas s’appliquer. Si le Produit a été reçu dans le délai de quatorze (14) jours pendant lequel le prix est garanti, MobileRecycle proposera au Vendeur d’appliquer le prix d’achat correspondant à la classification effective du Produit, tel que ce prix était affiché sur le Site au jour de la conclusion de la Transaction. Sinon, un nouveau prix de rachat est proposé. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir refusée.
• si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit MobileRecycle à le classer en Produit « Sans Valeur », MobileRecycle en informe au plus vite le Vendeur par courrier électronique et lui rappelle que l’offre de prix retenue ne peut donc pas s’appliquer. MobileRecycle proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titre gratuit conformément à l’article 7 des CGA, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir refusée.
• Lorsque le produit a été déclaré par le Vendeur comme étant « Non Fonctionnel » :
• si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit MobileRecycle à le classer en Produit « Fonctionnel », MobileRecycle informe au plus vite le Vendeur par courrier électronique que le Produit est classé en «Fonctionnel » et lui rappelle que l’offre de prix retenue ne peut donc pas s’appliquer. Si le Produit a été reçu dans le délai de quatorze (14) jours pendant lequel le prix est garanti, MobileRecycle proposera au Vendeur d’appliquer le prix d’achat correspondant à la classification effective du Produit, tel que ce prix était affiché sur le Site le jour de la conclusion de la Transaction. Sinon, un nouveau prix de rachat est proposé. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours. A défaut de réponse, le Vendeur sera réputé avoir accepté cette proposition et le prix de rachat lui sera versé comme pour une Transaction Conforme.
• si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit MobileRecycle à le classer « Sans Valeur », MobileRecycle en informe au plus vite le Vendeur par courrier électronique et lui rappelle que l’offre de prix retenue ne peut donc pas s’appliquer. MobileRecycle proposera au Vendeur de lui céder le Produit à titre gratuit conformément à l’article 7 des CGA, proposition que le Vendeur pourra accepter ou refuser. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir refusée.

En cas de Transaction Non Conforme, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition ou est réputé la refuser dans les cas prévus ci-dessus, MobileRecycle :

• s’engage à le renvoyer au Vendeur à réception du paiement de la somme de sept (7) Francs par Paypal à l'adresse contact@mobilerecycle.ch ou par virement bancaire. Ce montant est destiné à couvrir les frais de traitement et de transport.

Si le Vendeur ne demande pas la restitution du Produit dans le délai de un (1) mois susmentionné, MobileRecycle pourra le recycler.

Le délai de un (1) mois susmentionné sera réduit à deux (2) semaines si le Vendeur ne fait pas connaître à MobileRecycle sa réponse sur la nouvelle offre à l'expiration du délai de sept (7) jours susmentionné et qu'il est, par conséquent, réputé l'avoir refusée.

Article 12 : Cession à titre gratuit

Dans le cas d’un Produit « Sans Valeur », le Vendeur a la possibilité de le céder à MobileRecycle à titre gratuit.

Les frais d’envoi du Produit « Sans Valeur » sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi prépayé n’est pris en charge par MobileRecycle pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.

MobileRecycle s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à le recycler conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E).

Article 13 : Don à l’association Planète Urgence

Le Vendeur a la possibilité de verser le montant de sa Vente au profit de l’association Planète Urgence (voir la rubrique Nos Engagements pour plus d’informations).

MobileRecycle reverse à l’Association, chaque trimestre, le montant des dons effectués à son profit par les utilisateurs du Site. A cette occasion, MobileRecycle communique à l’Association le nom et les coordonnées du Vendeur, ce que le Vendeur accepte expressément.

Article 14 : Transfert de risque et de propriété

La vente étant conclue sous condition, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après confirmation de l’état du Produit par MobileRecycle selon la Procédure de Validation prévue à l’article 11 des CGA. Les risques sont également transférés du Vendeur à MobileRecycle à ce même moment, étant précisé que MobileRecycle est responsable du Produit en tant que gardien à réception de celui-ci.

Article 15 : Paiement

Quel que soit le moyen de règlement choisi par le Vendeur, MobileRecycle s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en CHF au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la finalisation de la Procédure de Validation du Produit par MobileRecycle en cas de Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition de prix d’achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme. Ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures si le Vendeur a choisi le règlement par chèque cadeau.

Article 16 : Responsabilité

MobileRecycle n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données intervenus avant ou après la réception du Produit par MobileRecycle.

MobileRecycle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. MobileRecycle se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune indemnisation. Par ailleurs, le Vendeur est informé des limitations et contraintes inhérentes au réseau Internet et reconnaît notamment à ce titre l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de MobileRecycle et le Vendeur reconnait que MobileRecycle n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de MobileRecycle, ni aucune association avec ses exploitants. MobileRecycle ne peut assurer que le Vendeur sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.

MobileRecycle n’est notamment pas responsable à l’égard du Vendeur des dommages provoqués par (i) le fait, l’omission ou la faute du Vendeur ; (ii) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions suisses ; (iii) le fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au contrat conclu entre le Vendeur et MobileRecycle.

MobileRecycle ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO) ou de tout autre tiers par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site.

Article 17 : Droit applicable.

Les présentes CGA sont soumises à loi suisse.

Dernière mise à jour le: 21 Août 2013